Le Code civil, prévoit que l’officier d’état civil mentionne sur l’acte de naissance le sexe masculin ou féminin de l’enfant, déterminé par le médecin.
Le changement de sexe permettait aux personnes nées avec un corps d’homme qui se sentent femmes, ou aux femmes qui se sentent hommes, de faire coïncider leur état civil avec la transformation qu’ils ont déjà opéré vers le corps de l’autre genre. Ce sujet complexe fait partie des compétences de Maître BINOCHE, avocat en droit de la famille à Pontoise.
Pour ce faire, il devait s’agir d’une opération irréversible, ce qui impliquait depuis des arrêts rendus en 2013 par la cour de cassation, pour les personnes nées hommes, de l’ablation des parties génitales, laquelle oblige en amont au suivi par un psychiatre donnant son aval après avoir établi le syndrome de transsexualisme, et à un traitement hormonal, lui même définitif au demeurant.
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a supprimé expressément l'obligation de justifier d'une intervention chirurgicale ou même de traitements médicaux.
Le demandeur au changement de sexe devra par l'intermédiaire de son avocat saisir le tribunal de grande instance en justifiant:
Le cabinet de Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance compétent pour l'obtention du changement de sexe souhaité.
Consultez également :