Votre conjoint et vous venez de vous séparer d’un commun accord ? Vous souhaitez organiser le mode de garde de vos enfants pendant votre divorce par consentement mutuel ? En France, il est impératif de poser un cadre légal concernant la garde, ainsi que le droit de visite et d’hébergement des enfants après une séparation. Elle permet à chacun des parents, comme aux enfants, de s’assurer du respect de leurs droits et devoirs. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la rédaction d’une convention parentale sous le conseil d’un professionnel juridique. Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise, vous assiste dans la rédaction et l’homologation de votre convention parentale.
La convention d’accord parental doit être signée librement par les deux parents, et peut prendre la forme d’un acte d’avocat. Cependant, elle doit être homologuée par un Juge des affaires familiales pour revêtir un aspect juridique, sans cela, elle n’a qu’une simple valeur morale.
Selon l’article 373-2-7 du Code civil :
« Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. »
En France, lorsque votre époux et vous décidez de divorcer de manière amiable et qu’il y a des enfants issus de votre union, vous pouvez décider de rédiger la convention parentale par vous-même. Cependant, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de la famille pour vous assister dans la rédaction de cet acte juridique très important, afin de vous assurer qu’aucun détail ne soit laissé au hasard, et que l’intérêt et le bien de vos enfants soient préservés.
Avocat en droit de la famille d’expérience, Maître Mélanie BINOCHE vous aide dans la rédaction de cet acte, s’assurant qu’il soit correctement rempli et détaillé, pour ne laisser aucune place au doute et s’assurer de son homologation par le Juge des affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Pontoise.
C’est pour cela qu’il est important de faire appel à un avocat pour vous assister dans cette démarche qui peut parfois s’avérer délicate.
Une fois la convention rédigée par votre avocat, en tenant compte des intérêts de chacune des parties (les deux parents, comme les enfants), que cette convention pourra être homologuée. Les parents ne sont nullement obligés de faire homologuer la convention. L’homologation est, cependant, fortement conseillée dans le cas où l’un des parents ne respecte pas la convention, et qu’il est nécessaire de l’y contraindre.
Une demande unilatérale (un seul des deux parents), ou conjointe (les deux parents), doit être adressée au Juge des affaires familiales de votre lieu de résidence pour l’homologation. Si le Juge estime que la convention respecte les intérêts des enfants, comme ceux des parents, la requête sera approuvée. Cependant, conformément à l’article 388-1 du Code civil, si l’un de vos enfants mineurs en âge de discernement souhaite être entendu, car il n’est pas d’accord avec l’un des termes de la convention parentale, il en a le droit. Le Juge pourra alors réviser sa décision.
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »
Vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur la convention parentale ? Vous désirez prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la famille pour rédiger une convention d’accord parental ? Maître Mélanie BINOCHE, avocat à Pontoise, vous reçoit au sein de son cabinet pour vous offrir toutes les informations dont vous avez besoin.
Consultez également :