Le régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux (biens communs, dettes communes...)
La dissolution du régime matrimonial peut être définie comme l'opération visant à faire les comptes entre les époux.
Aussi, la séparation de personnes mariées soulève la question de la dissolution du régime matrimonial et la répartition des intérêts patrimoniaux du couple.
Le mariage emporte automatiquement naissance d'un régime matrimonial.
En effet, si les époux n'ont pas souhaité faire un contrat de mariage (séparation des biens, régime de la participation aux acquêts...), le régime sera celui de la communauté universelle réduite aux acquêts.
Hormis le cas d'un divorce par consentement mutuel, le divorce n'emporte pas automatiquement la dissolution du régime matrimonial.
Vous pouvez très bien être divorcés sans que ne soit encore liquidé le sort de vos biens communs par exemple.
Les mesures provisoires ordonnées par le Juge au moment de l'ordonnance sur les mesures provisoires, c'est à dire, après que l'un des époux a introduit une demande en divorce, vient pourtant déjà poser certaines règles qui viendront s'appliquer à retardement, c'est à dire au moment de la liquidation du régime matrimonial (prise en charge d'un crédit immobilier par l'un des époux moyennant récompense par la communauté ou au titre du devoir de secours, jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou à titre onéreux...).
Aussi, il convient d'être assisté d'un avocat dès le début de la procédure de divorce.
Les époux qui souhaitent bénéficier des avantages du divorce par consentement mutuel doivent néanmoins dans ce cas et obligatoirement, avant tout dépôt des actes, avoir liquidé leur régime matrimonial.
Cela signifie concrètement que lorsqu'ils sont propriétaires d'un ou de plusieurs biens communs, ils doivent au choix :
Suivant que vous avez des enfants, vos situations financière respectives, l'importance et la complexité du patrimoine du couple, vous avez intérêt à souscrire à l'une de ses trois options.
Par exemple, lorsqu'il existe une disparité importante de revenus entre les époux, mais un patrimoine composé d'un seul bien commun (facile à liquider) celui qui dispose de la plus grande capacité financière aura intérêt a racheter la part de l'autre époux, ce qui permettra aux éventuels enfants de conserver la propriété et la jouissance du bien, et aura pour effet également de rééquilibrer naturellement la disparité existante entre les revenus des époux en opérant diminution du montant dû au titre de la prestation compensatoire.
À l'inverse, si la communauté est composée de nombreux biens, ayant fait l'objet de remplois successifs, de travaux d'amélioration, ou acquis au moyen de fonds propres par l'un des époux, autrement dit, lorsque le régime matrimonial est délicat à liquider, les époux auront intérêt à voir tout fixer par écrit devant notaire.
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