Avoir conscience des enjeux d'un divorce et des contraintes matérielles de la procédure judiciaire (délais, obligations procédurale etc) dès le premier rendez-vous permet d'essayer de ne se fermer aucune porte du point de vue de ce que l'époux espère en obtenir.
La procédure de divorce a subi de nombreuses réformes ces dernières années.
La réforme de l’article 751 du Code de procédure civile, prévoit désormais la généralisation de la prise de date devant le Tribunal Judiciaire par la voie du Réseau Privé Virtuel d’Avocat.
Les délais sont actuellement de 4 mois minimum.
Il faut joindre à cette demande de date, et de manière obligatoire déjà à ce stade le projet d’assignation qui ensuite saisira le tribunal de la demande en divorce.
Aussi, un travail en amont devra avoir été fait par le concours de l’avocat pour appréhender toutes les demandes du divorce, qu’il s’agisse des demandes provisoires, concernant les époux et les enfants, (jouissance du domicile conjugal le cas échant, résidence des enfants…) que les demandes définitives en divorce ( prestation compensatoire le cas échant, proposition de liquidation du régime matrimonial quand il existe au moins un bien immobilier acquis pendant le mariage …) qui, avant la dernière réforme, pouvaient être formulées à un moment tardif de la procédure.
Autrement dit, l’avocat doit donc à ce stade avoir appréhendé tous les enjeux du divorce ainsi que toutes ses conséquences.
L’avantage certain de la prise en compte de ces nouvelles modalités de saisine est l’appréhension dès le départ des enjeux du dossier par le client qui va être incité à mettre en place ce qui lui permettrait d’obtenir judiciairement ce qu’il attend de son divorce en terme de conséquences concrètes.
Par exemple, avoir conscience qu’un domicile proche du lieu de scolarisation des enfants permet d’espérer obtenir une résidence alternée quand l’autre époux y est récalcitrant permet à l’époux de réfléchir à la meilleure solution pour atteindre cet objectif dès le début de la procédure.
Anticiper tous les enjeux du point de vue des conséquences du divorce permet donc de favoriser la voie amiable quand elle peut être envisagée.
Bien souvent et entre autres exemples, la proposition de rachat des parts de l’époux concernant le bien immobilier permet par exemple à l’’un des époux de garder son lieu de résidence, offrir aux enfants le maintien de leur cadre et habitudes, à l’autre époux de dégager des fonds pour lui-même retrouver logement
Aussi votre avocat, Maitre Mélanie BINOCHE, exerçant à PONTOISE, val d’Oise, vous propose, un premier rendez-vous en présentiel ou en distanciel pour faire le tour des enjeux, ce qui permettra de préparer, le cas échéant, le projet qui saisira le tribunal des demandes quand la procédure amiable ne peut être envisagée.
Souvent, les clients fonctionnement en deux temps, souhaitant rencontrer l’avocat pour lui demander conseil, connaitre ses droits possibilités et risques, puis ensuite pour mettre en place la procédure.
Il faut donc avoir conscience des diligences précises que demande la préparation d’un projet d’assignation et envisager en tout état de cause rapidement la rencontre avec l’avocat Conseil.
L’envoi en amont de ce rendez-vous d’un formulaire d’informations générales à remplir avant le premier rendez-vous, présente plusieurs avantages et en premier lieu, identifier immédiatement les enjeux et donc les diligences à effectuer le cas échéant pour espérer encore faire prospérer un divorce par consentement mutuel.
Ainsi, et si la procédure amiable ne peut être envisagée, l’avocat disposera des informations essentielles pour lui permettre de préparer un projet d’assignation saisissant le tribunal du litige.
Il s’agit donc d’appeler au 0134350058, le secrétariat du cabinet ne manquera pas de flécher correctement votre appel pour que Maître Mélanie BINOCHE vous rappelle en personne et vous renseigne plus avant.
Vous envisagez la fin de votre relation avec votre époux(se) ou lui même vous a indiqué l'envisager.
Vous êtes placé(e) dans cette situation ou vous devez prendre renseignements pour savoir exactement ce que vous devez envisager mettre en place pour permettre la séparation dans les meilleures conditions possibles pour vous et vos enfants le cas échéant.
La procédure de divorce a subi de nombreuses réformes ces dernières années.
La réforme de l’article 751 du Code de procédure civile, prévoit désormais la généralisation de la prise de date devant le Tribunal Judiciaire par la voie du Réseau Privé Virtuel d’Avocat.
Les délais sont actuellement de 4 mois minimum.
Il faut joindre à cette demande de date, et de manière obligatoire déjà à ce stade le projet d’assignation qui ensuite saisira le tribunal de la demande en divorce.
Aussi, un travail en amont, via la consultation préalable, devra avoir été fait par le concours de l’avocat pour appréhender toutes les demandes du divorce, qu’il s’agisse des demandes provisoires, concernant les époux et les enfants, (jouissance du domicile conjugal le cas échant, résidence des enfants…) que les demandes définitives en divorce ( prestation compensatoire le cas échant, proposition de liquidation du régime matrimonial quand il existe au moins un bien immobilier acquis pendant le mariage …) qui, avant la dernière réforme, pouvaient être formulées à un moment tardif de la procédure.
Autrement dit, l’avocat doit donc à ce stade avoir appréhendé tous les enjeux du divorce ainsi que toutes ses conséquences.
L’avantage certain de la prise en compte de ces nouvelles modalités de saisine est l’appréhension dès le départ des enjeux du dossier par le client qui va être incité à mettre en place ce qui lui permettrait d’obtenir judiciairement ce qu’il attend de son divorce en terme de conséquences concrètes.
Par exemple, avoir conscience qu’un domicile proche du lieu de scolarisation des enfants permet d’espérer obtenir une résidence alternée quand l’autre époux y est récalcitrant permet à l’époux de réfléchir à la meilleure solution pour atteindre cet objectif dès le début de la procédure.
Anticiper tous les enjeux du point de vue des conséquences du divorce permet donc de favoriser la voie amiable quand elle peut être envisagée.
Bien souvent et entre autres exemples, la proposition de rachat des parts de l’époux concernant le bien immobilier permet par exemple à l’’un des époux de garder son lieu de résidence, offrir aux enfants le maintien de leur cadre et habitudes, à l’autre époux de dégager des fonds pour lui-même retrouver logement
Aussi votre avocat, Maitre Mélanie BINOCHE, exerçant à PONTOISE, val d’Oise, vous propose, un premier rendez-vous en présentiel ou en distanciel pour faire le tour des enjeux, ce qui permettra de préparer, le cas échéant, le projet qui saisira le tribunal des demandes quand la procédure amiable ne peut être envisagée.
Souvent, les clients fonctionnement en deux temps, souhaitant rencontrer l’avocat pour lui demander conseil, connaitre ses droits possibilités et risques, puis ensuite pour mettre en place la procédure.
Il faut donc avoir conscience des diligences précises que demande la préparation d’un projet d’assignation et envisager en tout état de cause rapidement la rencontre avec l’avocat Conseil.
L’envoi en amont de ce rendez-vous d’un formulaire d’informations générales à remplir avant le premier rendez-vous, présente plusieurs avantages et en premier lieu, identifier immédiatement les enjeux et donc les diligences à effectuer le cas échéant pour espérer encore faire prospérer un divorce par consentement mutuel.
Ainsi, et si la procédure amiable ne peut être envisagée, l’avocat disposera des informations essentielles pour lui permettre de préparer un projet d’assignation saisissant le tribunal du litige.
Il s’agit donc d’appeler au 0134350058, le secrétariat du cabinet ne manquera pas de flécher correctement votre appel pour que Maître Mélanie BINOCHE vous rappelle en personne et vous renseigne plus avant.
Souvent, les clients fonctionnement en deux temps, souhaitant rencontrer l’avocat pour lui demander conseil, connaitre ses droits possibilités et risques, puis ensuite pour mettre en place la procédure.
Il faut donc avoir conscience des diligences précises que demande la préparation d’un projet d’assignation et envisager en tout état de cause rapidement la rencontre avec l’avocat Conseil.
L’envoi en amont de ce rendez-vous d’un formulaire d’informations générales à remplir avant le premier rendez-vous, présente plusieurs avantages et en premier lieu, identifier immédiatement les enjeux et donc les diligences à effectuer le cas échéant pour espérer encore faire prospérer un divorce par consentement mutuel.
Ainsi, et si la procédure amiable ne peut être envisagée, l’avocat disposera des informations essentielles pour lui permettre de préparer un projet d’assignation saisissant le tribunal du litige.
Il s’agit donc d’appeler au 0134350058, le secrétariat du cabinet ne manquera pas de flécher correctement votre appel pour que Maître Mélanie BINOCHE vous rappelle en personne et vous renseigne plus avant.