La Cour de cassation vient de rendre un arrêt par lequel elle considère que l'époux(se) qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son/sa conjoint(e) et qui ne donne aucune explication précise quant à l'objet de ces prêts se rend coupable d'une faute de gestion.
En l'espèce, la Cour a considéré qu'il n'est pas présumé que les vingt cinq prêts à la consommation contractés par l'épouse qui avait imité la signature de son mari, ont été valablement contractés dans l'intérêt du ménage.
Aussi, il a été jugé que l'épouse, à qui, dans ce cas d'espèce, revenait la charge de la preuve de l'intérêt de la communauté, a commis une faute de gestion.