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Droit de la famille

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projet de loi : la CAF pour trancher les demandes de modification des montants des pensions alimentaires, attention au risque de conflit d'intérêts de l'état

IDÉE REÇUE NUMÉRO 2 : LA CAF EST MIEUX PLACÉE QUE LE JUGE POUR MODIFIER LES PENSIONS ALIMENTAIRES : FAUX LA CAF EST L’ORGANISME CHARGÉ DE VERSER DES ALLOCATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES ...

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Proposition de loi du Sénat : étendre l'acte d'avocat aux parents non mariés.

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A quelle date remontent les effets du divorce concernant les biens des époux, Maître BINOCHE avocat à Pontoise vous éclaire

quel est le point de départ pour faire les comptes entre époux mariés sous le régime de la communauté légale ?

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Les modifications apportées aux procédures de divorce par consentement mutuel, changements de prénom et de sexe par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi de modernisation de la justice restreint drastiquement les cas de saisine du juge aux affaires familiales des divorces par consentement mutuel et des changements de prénoms. Les changements de

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