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Droit de la famille

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28/09/2016
L'avocat pas cher (à moins de 500€) ce qu'on ne vous dit pas
Le prix de 500€ annoncé sur certains sites pour un divorce à l'amiable est hors taxe et par époux. Il ne concerne par ailleurs bien souvent que le divorce des époux sans bien ni enfant
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27/09/2016
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation biologique
La Cour de cassation rappelle (par arrêt du 13 juillet 2016 ) que l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas à lui seul un motif légitime de nature à justifier le rejet d'une demande d'expertise
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03/11/2015
Le parent d'un enfant résidant sur le territoire français peut saisir le juge français du défaut de consentement de l'autre parent au voyge de l'enfant en dehors de l'état membre de résidence et de la délivrance d'un passeport au nom de l'enfant
La Cour de Justice de l'Unioin européenne a décidé ( CJUE du 21/10/15, aff C215/15) que l'action par laquelle l'un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l'autre ...
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03/11/2015
La transcription du jugement du divorce sur les registres d'état civil met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle
Par décision de la troisième chambre civile du 22 octobre 2015, la cour de cassation affirme qu'à compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres d'état civil, l'époux ...
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03/11/2015
Le Juge du divorce pourra statuer directement sur les demandes de liquidation et de partage
Le Juge du divorce ne peut actuellement se prononcer sur le sort des biens communs ou indivis des époux que sous certaines conditions, si bien que l'époux souhaitant liquider son régime ...
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31/03/2015
Divorce pour altération définitive des liens du mariage : définition cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans
Divorce pour altération définitive des liens du mariage : cessation de la communauté affective et matérielle des époux depuis plus de deux ans
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